LES HONORAIRES ET FRAIS

Conformément au règlement intérieur de la profession d'avocat, le cabinet de Maître Maître DELILLE, informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant.

Maître DELILLE conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires seront fixés en tenant compte de plusieurs critères et notamment : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire.

Plusieurs types de facturation sont possibles :

• Les honoraires au forfait :

Ce type de facturation prévoit qu’un montant fixe forfaitaire est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d’avocat de Maître DELILLE est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier et les difficultés qu’il présentera.

• Les honoraires au temps passé :

Le calcul des honoraires sera basé sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet de Maître DELILLE Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé du taux horaire. Le taux horaire du cabinet de Maître DELILLE est de 190€ HT soit 228€ TTC (TVA 20%)

• L'honoraire « de résultat ».

Lorsque la convention établie entre Maître DELILLE et son client l’aura expressément prévu, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client (entre 5 et 10%), peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum « préalablement déterminé.

Aux honoraires ci-dessus déterminés, seront ajoutés le droit de plaidoirie (13€), ainsi que les frais payés à des tiers pour les besoins de la procédure (huissier, expert, notaire…)

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Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique, les honoraires du Cabinet d’avocat de Maître DELILLE  peuvent être pris en charge, partiellement ou totalement par votre assureur.

Si vous avez des faibles ressources, l'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.)